Reste à charge CPF : le décret est entré en vigueur le 02 mai 2024 !

Le 2 mai 2024 est une date importante pour tous les utilisateurs du Compte Personnel de Formation (CPF) en France. C’est en effet la date à laquelle le décret d’application n° 2024-394 du 29 avril 2024 est officiellement entré en vigueur. Ce dernier impose un reste à charge de 100 € pour toute personne souhaitant débuter une formation via le CPF. Cette mesure vise à responsabiliser les bénéficiaires du CPF en les incitant à s’impliquer financièrement dans leur parcours de formation. Voici un tour d’horizon détaillé de ce décret et de ses implications.

Qu’est-ce que le « reste à charge » CPF ?

La Loi de finances pour 2023 a introduit une nouvelle mesure pour le Compte Personnel de Formation (CPF), destinée à responsabiliser les utilisateurs. Désormais, chaque bénéficiaire doit contribuer à hauteur de 100 € pour financer ses formations. Cette somme forfaitaire sera automatiquement prélevée lors de l’achat d’une formation sur la plateforme Mon Compte Formation. Il est important de noter que ce montant sera revalorisé chaque année, en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac des ménages, afin de tenir compte de l’inflation.

Les objectifs du reste à charge CPF

La mise en place d’un reste à charge pour les formations financées par le CPF a plusieurs objectifs :

Responsabiliser les bénéficiaires

L’obligation de payer une somme forfaitaire incite les utilisateurs du CPF à choisir leurs formations de manière plus réfléchie. En les impliquant financièrement, cette mesure vise à renforcer leur engagement et à éviter les inscriptions impulsives ou non pertinentes.

Encourager la qualité des formations

En payant une partie de leur formation, les bénéficiaires seront plus enclins à rechercher des programmes de qualité et adaptés à leurs besoins professionnels. Cette sélection plus rigoureuse devrait améliorer l’efficacité des formations suivies et leur impact sur l’employabilité des utilisateurs.

Favoriser le cofinancement

La mesure encourage également les employeurs à cofinancer les formations de leurs salariés. En s’engageant dans le financement, les entreprises montrent leur volonté d’investir dans le développement de leurs employés, ce qui peut renforcer la fidélité et la motivation de ces derniers.

Qui est concerné par le « reste à charge » CPF ?

Toute personne souhaitant faire financer une formation via le CPF est potentiellement concernée par cette mesure. Toutefois, pour éviter de pénaliser les utilisateurs les plus vulnérables, certains publics sont exemptés de cette contribution obligatoire. Voici les principaux cas d’exonération :

• Les demandeurs d’emploi : les demandeurs d’emploi sont dispensés du reste à charge CPF afin de faciliter leur accès à la formation et de maximiser leurs chances de réinsertion professionnelle. Cette exonération est essentielle pour ne pas ajouter de barrière financière à ceux qui sont déjà dans une situation économique précaire.
• Les salariés bénéficiant d’un cofinancement employeur : les salariés dont la formation est cofinancée par leur employeur ou couverte par un accord de branche, de groupe, ou d’entreprise sont également exemptés. Cela encourage les employeurs à investir dans le développement de leurs employés et à conclure des accords collectifs favorisant la montée en compétences.
• Les actifs utilisant leur Compte Professionnel de Prévention (C2P) : les actifs mobilisant leurs droits de prévention pour une reconversion ou une formation n’ont pas à payer cette somme. Le C2P vise à compenser les conditions de travail difficiles et à faciliter les transitions professionnelles, justifiant ainsi cette exonération.

Ces exonérations visent à garantir une équité entre les utilisateurs du CPF, en tenant compte de leurs situations spécifiques et en évitant de créer des barrières financières supplémentaires.

Modalités de mise en œuvre du « reste à charge » CPF

Le montant de 100 € est fixé pour l’année 2024, quel que soit le coût de la formation choisie. Ce montant sera automatiquement ajouté au coût total de la formation lors de l’achat en ligne. Voici quelques scénarios pour mieux comprendre :

• Formation entièrement couverte par les droits CPF : si les droits CPF couvrent le coût total de la formation, le bénéficiaire devra tout de même payer les 100 € en supplément.
• Formation partiellement couverte par les droits CPF : dans ce cas, deux cas de figure se présentent au bénéficiaire :
  • Si les droits CPF ne couvrent pas totalement le coût de la formation et qu’il reste plus de 100 euros à débourser, le bénéficiaire devra payer la différence ce qui annule aussi le paiement des 100 euros de reste à charge.
  • Si les droits CPF ne couvrent pas totalement le coût de la formation et qu’il reste moins de 100 euros à débourser, le bénéficiaire devrait ajouter un supplément pour atteindre les 100 euros de reste à charge.
• Si le bénéficiaire dispose de 2 000 € en droits CPF, il devra utiliser 1 900 € de ses droits et payer les 100 € restants correspondant au reste à charge.
• Si le bénéficiaire dispose de 1 850 € en droits CPF, il devra payer les 150 € restants, qui incluent automatiquement les 100 € de reste à charge.
• Si le bénéficiaire dispose de 1 950 € en droits CPF, il devra payer 100 € de plus pour atteindre les 2 000 euros de la formation et les 100 euros de reste à charge.

Source : https://formation.lefebvre-dalloz.fr/ du 06/06/2024