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Plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels : 11 nouvelles mesures ajoutées

La ministre du Travail Catherine Vautrin a annoncé, le 29 avril dernier, l’intégration de 11 nouvelles mesures dans le plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels.

Santé et sécurité au travail : une obligation légale pour les employeurs

Le rappel des règles dans ce domaine est certainement redondant. Néanmoins, il est important de rappeler que l’employeur doit respecter son obligation de santé sécurité au travail.

A défaut, sa responsabilité pourrait être engagée, tant sur le plan civil que pénal.

Conformément aux principes généraux de prévention, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Ces mesures comprennent :

  • des actions de prévention des risques professionnels ;
  • des actions d’information et de formation ;
  • la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Il doit veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Même si le rendement appelle à la rapidité ou qu’un salarié ne prend pas soin de sa santé-sécurité parce qu’il pense que les EPI ne servent à rien, il doit garder à l’esprit que l’accident peut vite arriver lui aussi.

Et lorsque le drame est là, il est trop tard pour se dire « si j’avais su… ».

L’employeur a également le pouvoir de sanctionner son salarié s’il ne veille pas à la sécurité de celles des autres personnes présentes sur le lieu de travail.

11 nouvelles mesures insérées dans le plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels

Les nouvelles mesures du plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels (plan ATGM) portent essentiellement sur le renforcement des actions de prévention des risques professionnels tels que l’exposition aux fortes chaleurs ou les malaises mortels au travail.

Elles sont présentées ainsi dans le plan, à savoir :

  1. mieux informer et outiller le réseau académique professionnel et les personnels en établissement sur les enjeux de la santé et sécurité au travail des jeunes en formation professionnelle ;
  2. développer les interventions du système d’inspection du travail sur la santé et sécurité au travail auprès des jeunes en formation professionnelle ;
  3. renforcer la mobilisation de la branche de l’intérim en faveur de la santé et de la sécurité des travailleurs intérimaires ;
  4. mieux mobiliser les services de prévention et de santé au travail dans l’accompagnement des entreprises pour la réalisation et l’actualisation du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ;
  5. approfondir la connaissance sur les malaises au travail pour mieux les prévenir ;
  6. mieux prévenir les accidents du travail en lien avec les vagues de chaleur. Cet engagement est composé de 3 mesures qui ont pour objectif :
    1. d’améliorer la connaissance des conséquences des vagues de chaleur sur la santé des travailleurs,
    2. de renforcer la prévention des risques liés aux vagues de chaleur,
    3. de poursuivre l’accompagnement des entreprises dans la prise en compte des risques liés aux vagues de chaleur ;
  7. déterminer des indicateurs communs sur la sinistralité au travail pour mieux communiquer sur les chiffres des accidents du travail graves et mortels ;
  8. mieux outiller le système d’inspection du travail en matière d’information des victimes d’accidents du travail graves et mortels et de leur famille ;
  9. mieux informer sur les démarches à entreprendre en cas d’accident du travail, notamment mortel, et sur les dispositifs d’accompagnement des victimes, de leur famille et du collectif de travail.

Plan ATGM : le bilan dressé à mi-parcours

Depuis sa mise en place il y a deux ans, la ministre dresse le bilan et note l’engagement des acteurs de la formation professionnelle qui a permis une meilleure intégration de la santé et de la sécurité au travail dans les parcours de formation initiale.

Elle rappelle que les différentes campagnes menées, telles que celle sur la prévention nationale multilingue à destination des travailleurs allophones, détachés et saisonniers et celle sur la communication nationale des ATGM ont permis de sensibiliser le grand public.

 Sources : Communiqué de presse de Catherine Vautrin, ministre du Travail, « Plan pour la prévention des accidents graves et mortels : 11 nouvelles mesures », 29 avril 2024
   https://www.editions-tissot.fr/ 04/06/2024