Décret du 1er août 2025 : Déclaration des formations sur Passeport Formation
Le Passeport de prévention, créé par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, est ouvert aux organismes de formation depuis le 28 avril 2025. Le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 vient compléter le décret du n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 quant aux modalités de déclaration des formations par les organismes de formation et les employeurs dans le Passeport de prévention.
Les points suivants sont fixés par le décret :
- Le champ des formations concernées et les conditions d’éligibilité à remplir pour être déclarées dans le Passeport de prévention ;
- Les délais dans lesquels s’effectuent les déclarations par les employeurs et les organismes de formation ;
- Les modalités de vérification et de correction des données par l’employeur.
Le décret entre en vigueur de manière progressive selon les dates d’ouverture des espaces de déclaration des différents publics.
Ainsi, depuis le 1er septembre 2025, les organismes de formation doivent obligatoirement déclarer les formations qu’ils ont délivrées en santé et sécurité au travail, pour le compte d’un employeur ou d’un stagiaire.
À partir de l’ouverture de leur espace de déclaration au premier trimestre 2026, les employeurs devront également déclarer au sein de leur espace les formations délivrées en interne à leurs salariés, et pourront vérifier les déclarations effectuées par les organismes de formation.
Les déclarations des formations en santé et sécurité au travail s’effectuent dans un premier temps de manière progressive afin de permettre une prise en main facilitée de l’outil.
Quelles formations sont concernées par la déclaration dans le Passeport de prévention ?
Les formations en santé et sécurité au travail sont très diverses et peuvent être réparties en quatre grandes catégories.
- Les formations obligatoires entièrement encadrées par la réglementation
- Les formations obligatoires pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur
- Les formations obligatoires avec un objectif spécifique prévu par la réglementation
- Les formations non prévues par la réglementation mais répondant à l’obligation générale de formation de l’employeur
Parmi celles-ci, le décret fixe des conditions cumulatives selon lesquelles une formation en santé et sécurité au travail doit être déclarée dans le Passeport de prévention :
- La formation doit intervenir en matière de santé et sécurité au travail ;
- Elle doit donner lieu à la délivrance d’une attestation, d’un certificat ou d’un diplôme ;
- Elle doit comporter des compétences transférables pour un poste similaire.
Pour plus d’informations concernant les formations en santé et sécurité au travail concernées par le Passeport de prévention, consultez la page dédiée du Portail d’information du Passeport de Prévention.
Dans un premier temps, de manière transitoire, le décret prévoit que le périmètre des formations à déclarer est restreint pour ne concerner que les formations des catégories 1 et 2 :
- Pour les organismes de formation : à partir du 1er septembre et jusqu’au 30 juin 2026.
- Pour les employeurs : à partir de l’ouverture de leur espace déclaratif et jusqu’au 30 septembre 2026.
À terme, l’ensemble des catégories de formations en santé et sécurité au travail éligibles devront être déclarées au sein du Passeport de prévention.
À noter | Le décret précise que certaines formations sont exclues du champ d’application du Passeport de prévention, car ne répondant pas à certains des critères mentionnés ci-dessus. Il s’agit par exemple des formations de formateurs, de la formation en santé et sécurité au travail des membres des CSE ou encore de la formation aux conditions d’exécution du poste.
Par ailleurs, le décret précise que certaines formations n’ont pas à être déclarées ni par les organismes de formation, ni par les employeurs, car elles font l’objet d’un renseignement automatique dans le Passeport de prévention. Il s’agit par exemple des formations faisant l’objet d’un financement public comme via le CPF, France Travail ou les OPCO. Consulter la page dédiée du Portail d’information du Passeport de Prévention.
Quel délai pour déclarer ses formations ?
Organismes de formation
À terme, les organismes de formation devront déclarer leurs formations dispensées avant l’échéance d’un délai de 3 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée, pour les formations donnant lieu à des attestations de formation.
Pour les formations délivrant des justificatifs de réussite, ce n’est pas la date de fin de formation qui est prise en compte, mais celle du début de validité du justificatif de réussite.
Employeurs
Pour les formations délivrant des justificatifs de réussite, ce n’est pas la date de fin de formation qui est prise en compte, mais celle du début de validité du justificatif de réussite.
Les mêmes délais s’appliquent concernant la vérification par les employeurs des formations déclarées par les organismes de formation. Dans ce délai, l’employeur peut demander à l’organisme de formation de modifier ou compléter sa déclaration.
- En l’absence de vérification de l’employeur, la déclaration est réputée vérifiée dans le passeport de prévention du titulaire.
- En l’absence de déclaration par l’organisme de formation dans le délai qui lui est imparti, l’employeur doit renseigner la formation dans les neuf mois suivant l’expiration de ce délai.
Période transitoire : un délai supplémentaire pour déclarer ses formations
L’obligation légale de déclaration débute à compter du 1er septembre 2025 pour les organismes de formation, et à partir de l’ouverture de leur espace déclaratif pour les employeurs.
Cependant, de manière transitoire, un délai supplémentaire de 3 mois leur est accordé pour déclarer leurs formations, ou vérifier les déclarations des organismes de formation dans le cas des employeurs.
Ce délai supplémentaire leur est accordé jusqu’à la mise à disposition de la fonctionnalité qui leur permettra d’importer en masse, par fichier, les données de leurs déclarations (et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026).