Accidents mortels du travail : Un cadre condamné !

Les faits remontent aux 16 et 24 novembre 2012. Près de Perpignan (Pyrénées-Orientales), un employé de la société de travail temporaire fait une chute sur un chantier chez un des clients, dont il décédera peu après, alors qu’il travaille sur une nacelle. Quelques jours plus tard, un autre employé trouve la mort dans un accident de circulation en se rendant chez un autre client de la société d’intérim.

Plus de quatre ans plus tard, le directeur opérationnel de la société de travail temporaire, a été reconnu coupable, le 27 janvier 2017,de «délit d’entrave aux prérogatives du CHSCT», le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein duquel siègent des élus du personnel.

«En plus d’avoir délibérément refusé de communiquer des éléments» sur l’accident de la nacelle, le prévenu «avait caché des informations aux enquêteurs de la gendarmerie et de l’inspection du travail», selon le réquisitoire du procureur. Concernant l’accident de trajet, dans lequel la responsabilité de la direction n’était pas engagée, le substitut a aussi assuré que la direction de la société de travail temporaire avait là aussi refusé de communiquer au CHSCT des éléments du dossier.

Une telle décision judiciaire constitue «une première en France», selon l’avocat du CHSCT de la société d’intérim. «La question était de savoir qui doit sensibiliser le personnel sur les risques, développe-t-il. Avant, sociétés d’intérim et employeurs se rejetaient les responsabilités en cas d’accidents. Les entreprises de travail temporaire embauchent parfois des personnes sans compétence, qui sont envoyées sur des postes sans être informés sur la sécurité. Là, le tribunal reconnaît que l’entreprise devait informer le CHSCT des risques d’accidents»

Le responsable de la société d’interim s’est donc vu infliger par le TGI  5 000 euros d’amende, ainsi que le paiement de 7 000 euros de dommages et intérêts au CHSCT, 3 000 euros à l’organisation syndicale interne et 3 000 à une union locale du syndicat. Cette sentence va bien au-delà des réquisitions du parquet, qui avait demandé 2 000 euros d’amende à l’audience du 16 décembre à son encontre. Le prévenu va faire appel, selon son avocat qui avait plaidé la relaxe et pour qui «les faits ne sont pas établis».

Source :   http://www.leparisien.fr/